Acte de naissance
Il vous faut une copie d'un acte de naissance ou un extrait d'acte ?
Rien de bien compliqué, on vous explique comment s'y prendre !
Pour demander un acte de naissance, il faut être obligatoirement :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
l'époux, l'épouse ou le partenaire de PACS de la personne concernée par l'acte
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Pour les demandes d'extrait sans filiation, toute personne peut demander une copie de l'acte sans en justifier la demande.
Comment demander l'accès à la copie d'un acte de naissance ?
- A la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Dans ce cas, vous devez indiquer les nom, prénoms date et lieu de naissance à laquelle l'acte se rapporte.
Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Par courrier à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Vous devez fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Dans tous les cas, la demande de l'acte de naissance est gratuite.
Acte de Mariage
Il vous faut une copie d'acte de mariage ou un extrait d'acte ?
Rien de bien compliqué, on vous explique comment s'y prendre ?
Pour demander une copie d'acte de mariage, il faut être obligatoirement :
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Comment demander l'accès à la copie d'un acte de mariage ?
- A la mairie du lieu de célébration du mariage.
Dans ce cas vous devez présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Par courrier à la mairie du lieu de célébration du mariage.
Dans ce cas, vous devez indiquer sur le courrier : la date du mariage, les noms de familles, prénoms des époux et les noms et prénoms de leurs parents.
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Vous devez fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Dans tous les cas, la demande d'acte de mariage est gratuite.
Acte de décès
Il vous faut une copie d'acte de décès ou un extrait d'acte ?
On vous explique comment s'y prendre.
Qui peut en faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.
Comment demander une copie d'acte de décès ?
- En ligne sur le site du service public : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e2s1
Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
- A la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
Dans ce cas, vous devez indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
- Par courrier à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
Dans ce cas, vous devez indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Vous devez fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Dans tous les cas, la demande d'acte est gratuite.
Livret de famille
Vous avez égaré votre livret de famille, vous vous l'êtes fait volé ?
On vous explique les démarches à suivre pour en avoir un duplicata.
Qui peut en faire la demande ?
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Comment demander un duplicata de livret de famille ?
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata.
Pour ce faire vous devez fournir les documents suivants :
- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
- justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone),
- et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).
Comment récupérer le duplicata de mon livret ?
Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.
Le second livret de famille est gratuit.
PACS
Vous souhaitez vous pacser avec votre partenaire à Boulleret ?
On vous explique la démarche à suivre !
Depuis le 2 novembre 2017, les demandes d'enregistrement, de modification ou de dissolution de PACS sont enregistrées à la mairie du lieu de résidence des demandeurs.
Pour conclure un PACS, vous devez fournir les pièces suivantes :
- une convention de PACS ; peut être remplie par le biais du formulaire Cerfa n°15726-02 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do).
- une déclaration conjointe du Pacte civil de Solidarité avec attestation sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune ; peut être remplie par le biais du formulaire CERFA n°15725-03 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)
- les pièces d'identité de chacun des partenaires en cours de validité.
- l'extrait d'acte de naissance de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois.
Pour modifier un PACS, vous devez fournir les pièces suivantes :
- une convention modificative de type PACS ; peut être remplie par le biais du formulaire CERFA n°15791-01 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15791.do)
- une déclaration conjointe de modification de PACS ; peut être remplie par le biais du formulaire CERFA n°15790-01 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15790.do)
- la photocopie des cartes d'identités des deux partenaires en cours de validité.
- l'extrait d'acte de naissance de chacun des partenaires datés de moins de 3 mois.
Pour dissoudre un PACS, vous devez fournir les pièces suivantes :
- une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
- les photocopies des pièces d'identité des partenaires en cours de validité.
- les extraits d'acte de naissance de chacun des partenaires
Attention : s'il s'agit d'une décision unilatérale d'un partenaire, ce dernier devra faire procéder à la signification de sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice. L'huissier de justice préviendra ensuite sans délai l'officier d'état civil qui a enregistré le PACS en lui envoyant une copie de l'acte.